Bannes commune du Lot
Les taux d'Imposition

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

     Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notement ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982.

     Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notemment son article 16),

     Vu l'artcle 1639 A du Code Général des Impôts considérent que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d(habitation (TH),

     Considérant qu'à compter de 2021 les Communes ne percrevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s'achevera en 2023 pour tous les contribuables.

     Considérant que cette perte de ressources est compensée par les communes par le transfert de la part départementalede la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

     Considérant que la taxe d'habitation entraîne une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021,

Le Conseil Municipal, sur proposition de monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

d'appliquer pour l'année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

* Taxe Foncière sur les propriétaires bâties : 30.96% (dont 23.46% part départementale et 7.50% part communale)

* Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 91.37%